Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques économiques et sécuritaires liés à la dépendance de certaines entreprises françaises à des technologies logicielles propriétaires, à la lumière de l'évolution récente du modèle commercial de PC SOFT. PC SOFT est un éditeur français notamment connu pour ses environnements de développement WinDev, WebDev et WinDev Mobile. Ces solutions sont utilisées depuis plusieurs décennies par de nombreuses entreprises, en particulier des TPE et PME, ainsi que par des éditeurs de logiciels et certains organismes publics, pour développer des applications métiers et assurer la gestion de processus parfois essentiels à leur activité. Or l'évolution récente du modèle commercial de PC SOFT suscite des inquiétudes chez certains de ses utilisateurs. L'éditeur impose désormais le recours à une version SaaS de ses produits pour bénéficier des corrections, mises à jour et améliorations de WinDev, WebDev et WinDev Mobile. Parallèlement, les licences perpétuelles acquises antérieurement seraient limitées à l'utilisation d'une version datant de cinq ans, ce qui peut rendre difficile, voire impossible, la reprise et la maintenance du code source développé avec des versions plus récentes. À cette évolution s'est ajoutée la mise en place d'une redevance supplémentaire appliquée aux applications développées au moyen de ces outils, alors même que les éditeurs de logiciels concernés acquittent déjà les licences nécessaires à leur activité de dével … »

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