Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est particulièrement sensible aux violences faites aux enfants. Les droits de l'enfant et la prévention des violences à son encontre ont fait l'objet d'évolutions législatives importantes au cours des dernières années, qui traduisent un intérêt croissant pour ces questions. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance témoigne en effet d'une prise de conscience de la nécessité de mieux garantir l'efficacité de cette politique en donnant la priorité à la prévention des violences par le renforcement des procédures de signalement et la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, chargés de transmettre les données collectées à l'observatoire national de protection de l'enfance, pour assurer une meilleure connaissance statistique de la situation nationale. La loi du 14 mars 2016 s'est inscrite dans la continuité de cette 1ère réforme en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre des dispositifs d'intervention prévus par la loi. Le retrait de l'autorité parentale dans le champ civil est en outre étendu aux cas de parent s'exposant leurs enfants à des agissements violents, « lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » (article 378-1 du code civil). La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis une autre avancée en prévoyant l'aggravation des peines sanctionnant les violences conjugales lorsqu'un mineur en est témoin. Dès lors qu'il apparait que l'un ou les titulaire (s … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →