Questions écrites — Assemblée nationale

« Le code de déontologie médicale prévoit que l'exercice dit « forain » de la médecine est interdit mais qu'un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile quand les nécessités de la santé publique l'exigent (art R 4127-74 du code de la santé publique). La demande d'autorisation est alors adressée au Conseil départemental de l'Ordre des médecins territorialement compétent qui vérifie que le médecin a pris les dispositions nécessaires pour garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients pris en charge et pour répondre aux urgences. L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée. Les dispositions de la convention médicale sont applicables à l'exercice médical en unité mobile autorisé par l'Ordre, le texte conventionnel ne précisant pas si le lieu d'exercice doit être fixe ou mobile. Toutefois, la réglementation en vigueur ne permet pas aux unités mobiles de facturer des visites et majorations associées. Les visites doivent être réalisées exclusivement au domicile des patients. La définition et la tarification des actes relevant des partenaires conventionnels, il faudrait dès lors une évolution de la réglementation applicable par le biais de négociations conventionnelles. La politique gouvernementale vise prioritairement les installations pérennes pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire et notamment dans les zones sous-denses. Un large panel d'outils destinés à inciter à l'installation ou à maintenir l'exercice dans les zones sous-denses a ainsi été mis en place. Combinés au développemen … »

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