Questions écrites — Assemblée nationale

« Vous avez souhaité appeler l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de vendeurs à la sauvette de fruits et légumes aux abords des sorties du métro parisien, phénomène générateur de nuisances pour les riverains et commençants alentours. La lutte contre la vente à la sauvette est une priorité du ministère de la justice qui s'attache à renforcer le dispositif pénal applicable en la matière afin de faciliter le contrôle et la poursuite de cette infraction. Dans cette perspective, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle au délit de vente à la sauvette simple (II de l'article 58 de la loi ; article 446-1 du code pénal modifié). La mise en œuvre à venir de cette mesure est de nature à apporter une réponse pénale rapide aux faits les plus simples de vente à la sauvette de denrées périssables constatés sur la voie publique. S'agissant de la création d'une contravention de quatrième classe d'acquisition de denrées périssables vendues à la sauvette, les raisons ayant prévalu à l'adoption du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019, instaurant une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, n'apparaissent pas transposables au commerce de marchandises alimentaires. D'une part, si la spécificité des règles encadrant le commerce de tabac, dont nul n'ignore qu'il est soumis à des conditions de vente particulières, a pu justifier de pénaliser l'acquisition de cigarettes en dehors d'un établissement autoris … »

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