Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation de deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces dispositions s'inscrivent dans les objectifs de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les objectifs sont de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, de redonner de la valeur aux produits agricoles, et ainsi de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Le relèvement du seuil de revente à perte affecte au prix d'achat effectif un coefficient égal à 1.10 pour les produits et denrées alimentaires. Par décret du 28 décembre 2018, cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2019. Ce relèvement touche les « produits d'appel », vendus par la grande distribution avec une marge inférieure à 10 %, qui représentent 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permet au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l'ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et vise à redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient jusque-là souvent surmargées. À l'issue des négociations commerciales aval, l'observatoire des négociations commerciales, piloté par la médiation des relations commerciales agricoles, a présenté en avril 2019 un bilan objectif des négociations commerciales. Les résultats ont montré une déflation de 0,4 % du p … »

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