Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur, qui excluent de toute revalorisation salariale les personnels relevant de structures du médico-social. En effet, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière. Toutefois, ce champ d'application limité exclut les personnels du secteur médico-social, et plus particulièrement les personnels exerçant au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pourtant, ces hommes et ces femmes ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes, sont animés d'une conscience professionnelle aussi forte et sont mobilisables à tout moment pour renforcer les autres services de santé, notamment dans le cadre des « plans blancs ». La compétence et le dévouement de ces personnels sont donc des atouts indéniables pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Par ailleurs, l'État ne peut s'exonérer du grand principe jurisprudentiel selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, il lui demande s'il entend réparer cette injustice et étendre les accords salariaux issus du Ségur de la santé aux personnels relevant de structures du médico-social, et plus particulièrement à ceux exerçant au sein des MAS et des SSIAD. »

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