Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale d'un grand nombre de professionnels de la santé malgré le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif aux accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. La revalorisation de 183 euros nets par mois prévue pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux semble exclure à ce jour, dans les faits, un grand nombre d'agents. En effet, seuls peuvent bénéficier de cette augmentation salariale les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), excluant de fait un grand nombre de professionnels exerçant leurs métiers dans d'autres services au sein même de ces établissements de santé. L'ensemble des structures médico-sociales et sociales en sont donc exclues alors qu'elles sont un rouage essentiel de la santé des Français. Services d'aide et de soins infirmiers à domicile (SSIAD et SSAD), protection de l'enfance, handicap, maisons d'accueil spécialisées et unités de réinsertion ou encore Établissement français du sang ne sont qu'une partie de ces structures qui ne rentrent pas dans le champ d'application des accords du Ségur de la santé. Or, à métier et grade équivalents, l'essentiel des missions sont identiques dans chacun de ces services par rapport à une unité de soins d'un centre hospitalier. Ces personnels sont donc aujourd'hui dans l'incompréhension la plus totale d'avoir été exclus des accords alors que, au m … »

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