Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d'établissement de l'état daté lors de vente d'un lot de copropriété. En effet, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a fixé un tarif unique concernant l'établissement de l'état daté en cas de vente d'un lot de copropriété. Ce texte limite ainsi « les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation » à une somme forfaire de 380 euros. Cette disposition étonne : la profession de syndic répond à un principe cardinal qui est l'absence de plafonnement du montant de ses honoraires. Cette évolution ne s'inscrit pas dans la tradition de la matière, qui est celle de la liberté. Le cadre fixé, par le Gouvernement et législateur se limite à préciser par exemple les prestations devant être forfaitisées ou incluses dans le forfait de la gestion courante du syndic. En aucun cas il ne s'agit d'établir un tarif unique ou de fixer un taux particulier. Ce décret sur cette question alerte : il semble contraire à l'esprit constitutionnel qui est soucieux de la liberté des prix et de la concurrence, d'une part et, d'autre part témoigne d'une méconnaissance de la profession de syndic. Aussi sa question est double. Elle souhaite savoir si cette disposition n'est pas contraire au principe constitutionnel de liberté des prix et de la concurrence. De sur … »

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