Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. L'accord historique signé le 13 juillet 2020 a pour effet d'augmenter les salaires des personnels soignants de 183 euros net par mois. Cette mesure prendra effet en deux étapes. La première consiste à attribuer un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 euros net au 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 euros net au 1er mars 2021. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé, il apparaît une iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, au sein d'une même structure hospitalière, alors qu'ils disposent des mêmes qualifications que leurs collègues, des professionnels du secteur médico-social en exercice à domicile (SSIAD) ou en activité dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont exclus de cette revalorisation. C'est le cas, par exemple, pour l'hôpital d'Avesnes-sur-Helpe. Il en résulte une rupture d'égalité entre les professionnels d'un même établissement, rupture non conforme à la loi. Conscient que le Gouvernement n'ignore pas ces situations, il lui demande à quelle date les personnels de SSIAD et des MAS pourront bénéficier de cette revalorisation salariale, revalorisation à laquelle ils ont droit. »

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