Questions écrites — Assemblée nationale

« Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social. L'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu cette exonération aux cessions réalisées par des particuliers au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. Dans ce cas, l'exonération de la plus-value est déterminée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Ainsi, le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI n'est pas limité aux seuls constructeurs et promoteurs. Toute personne, quelle qu'elle soit, qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux, peut faire bénéficier le cédant de l'exonération de plus value au prorata de la surface de logements sociaux qu'il sera effectivement amené à réaliser. La condition de réalisation de logements sociaux par le cessionnaire constitue la justification même de l'exonération qui vise à renforcer l'offre de ces logements. Si cette condition n'est pas … »

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