Questions écrites — Assemblée nationale

« Les inspecteurs de l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, du fait de la spécificité de leurs missions, peuvent être exposés à des situations difficiles entraînant des risques particuliers. L'institution protège ses agents et c'est une de ses premières préoccupations, constamment pris en compte avec le soutien de ses ministères de tutelle. Le protocole d'accord de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS) « relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche du recouvrement » conclu le 27 février 2009, promeut une protection contre les risques d'agression, quelle qu'en soit la nature, qui s'articule autour de plusieurs axes : des actions d'identification des risques d'agression (un protocole vise toutes les agressions, commises par un tiers à l'organisme à l'occasion ou du fait de missions de contrôle, qu'elles soient verbales, comportementales ou physiques) ; l'amélioration de la connaissance des risques, chaque incident fait l'objet d'un signalement auprès de l'employeur par le salarié concerné. La protection passe également par des actions de prévention des risques d'agression : des formations spécifiques sont dispensées au profit des salariés participant à des activités de contrôle. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit, à l'appui des fiches de signalement d'incident, un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression. Enfin, il est prévu des mesures de réparation des dommages et accompagnement en cas d'agression. Outre le droit d … »

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