Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules. En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque destinée à cet usage. La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l'illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l'Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de différentes nationalités. Ces inégalités quant à l'usage d'un mécanisme d'attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir œuvrer à l'homologation des cadres à tracter afin de rendre leur usage légal par les camping-caristes français. »

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