Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient de distinguer les hausses annuelles des tarifs des péages autoroutiers, sur lesquelles aucun avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) n'est rendu, et les projets de modification des contrats de concession sur lesquels cette autorité a été amenée à se prononcer dans le courant de l'année 2017. Sur le premier point, les tarifs des péages autoroutiers évoluent chaque année au 1er février, en application du décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers et des contrats de concession. Ce décret prévoit notamment une augmentation minimale à hauteur de 70 % de l'inflation, afin d'indexer les tarifs des péages aux charges générées par l'exploitation et l'entretien des autoroutes. Pour 2018, l'inflation prise en compte est de 1,03 %. Par ailleurs, pour certaines sociétés, des hausses supplémentaires ont été contractualisées pour compenser la réalisation d'opérations nouvelles non prévues initialement dans les contrats, comme la construction ou l'élargissement de tronçons autoroutiers. En l'espèce, pour 2018, seules les sociétés APRR et AREA sont concernées. Ces hausses de péage s'élèvent à 0,52 % pour APRR et 0,56 % pour AREA. Cette hausse compense l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Annecy-Cruseilles sur l'A41 ainsi que la première phase du réaménagement du nœud de Chambéry entre l'A41 et l'A43. Enfin, en 2016, 2017 et 2018, une hausse tarifaire additionnelle de l'ordre de 0,7 % vient compenser la hausse de la redevance domaniale intervenue en 2013, acquittée par les sociétés concessionnaires. Au total … »

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