Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a modernisé l'organisation territoriale de la République en clarifiant les compétences de chacun des acteurs de la puissance publique. Cette loi a été complétée par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement celles qui sont attribuées à chaque collectivité territoriale. Ces deux lois portent sur l'organisation territoriale des compétences par les collectivités territoriales. Elles font l'objet d'un suivi global et non spécifique au domaine de la mobilité. S'agissant spécifiquement de l'organisation de la mobilité sur les territoires, les Assises nationales de la mobilité, qui se sont déroulées de septembre à décembre 2017, ont été l'occasion de réfléchir aux enjeux et solutions de mobilité pour nos concitoyens et ce, dans un nouveau cadre institutionnel aujourd'hui stabilisé. En effet, si des initiatives intéressantes se développent sur les territoires, elles nécessitent aujourd'hui d'être plus massivement déployées, coordonnées voire, dans certains cas, régulées. Les travaux des assises, dont les synthèses sont publiques, ont permis de faire émerger des propositions permettant d'améliorer la mobilité du quotidien pour tous et sur tous les territoires, notamment en promouvant le développement de nouvelles mobilités (autopartage, covoiturage, vélo, …). Forte de cette consultation nationale, la loi d'orientation des … »

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