Questions écrites — Assemblée nationale

« L'attention du Gouvernement a été appelée sur le congé accordé au salarié pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant et son articulation avec les congés annuels payés, plus particulièrement avec le congé supplémentaire pour charge de famille issu de l'article L. 3141-8 du code du travail. Le code du travail garantit au salarié le droit à un certain nombre de congés ou d'autorisations d'absence de durée variable, rémunérés ou non, destinés à tenir compte d'événements ou d'obligations touchant le salarié dans sa vie personnelle afin de les articuler au mieux avec sa vie professionnelle. Ces différents congés, accordés sous certaines conditions, doivent être distingués du droit au salarié au repos (les congés payés annuels et les congés supplémentaires) qui ne répond pas aux mêmes objectifs et suit un régime juridique différent. Ainsi, l'article L.3141-8 du code du travail, qui octroie des jours de congé supplémentaires aux parents d'enfants à charge, c'est-à-dire les enfants de moins de 15 ans ou handicapés vivant au foyer, relève du régime juridique des congés payés. Cette mesure a pour objet de garantir un repos complémentaire aux parents, s'ils ne disposent pas déjà de l'intégralité de leurs droits à congés payés annuels. En matière de congé pour évènements familiaux, la durée de l'absence varie selon le type d'événement familial invoqué. Elle est en principe fixée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Elle ne peut toutefois être inférieure aux durées minimales fixées par la loi et appli … »

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