Questions écrites — Assemblée nationale

« L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère chargé de l'agriculture, eu égard en particulier aux besoins générés par les installations en agriculture. Il s'agit d'un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols par une gestion économe des espaces disponibles pour la construction et par une protection renforcée des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mise en œuvre d'outils spécifiques créés par le législateur permet, en outre, de planifier la protection des zones agricoles rendues vulnérables par l'étalement urbain. Il s'agit d'une part, des zones agricoles protégées, créées par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et d'autre part, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, créés par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Si ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en œuvre particulières et produisent des effets différents, ils concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole, notamment périurbains. L'importance de la production en agriculture biologique vient d'être confirmée par les conclusions des états généraux de l'alimentation. En effet, l'accroissement de la demande en produits issus de l'agriculture biologique relève d'une tendance de fond que les pouvoirs publics vont continuer à accompagner. Un nouveau programme en faveur du développement de la production biologique est en cours d'él … »

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