Questions écrites — Assemblée nationale

« La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces. À cet égard, les règles d'urbanisme qui concourent à l'utilisation économe de l'espace agricole, établissent un principe général de protection des zones agricoles ou naturelles. Ainsi l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cet article permet de préserver de l'urbanisation les espaces qui présentent un potentiel agricole avéré. Toutefois, dans des circonstances strictement définies, certaines constructions peuvent être autorisées. Tel est le cas, notamment, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cependant, si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole, elle ne détermine pas pour autant un droit de construire dans ces zones. En effet, le candidat à la construction doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole » (article R. 153-23 du code de l'urbanisme), expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions d'un point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. Sous cette réserve, la réglementation permet ainsi, au cas par cas, au vu des éléments produits par le candidat à la construction et des règles établies localement par le plan local d'urbanism … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →