Questions écrites — Assemblée nationale

« Les résidus de pesticides résultant de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale peuvent constituer un risque pour la santé publique. Pour cette raison, un cadre législatif complet a été établi dans l'Union européenne instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation des produits phytosanitaires et les résidus de pesticides dans les aliments. Les limites maximales de résidus (LMR) sont les niveaux supérieurs de résidus de pesticides légalement admis dans ou sur les aliments destinés à l'alimentation humaine ou animale. Elles sont fixées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les aliments. Ces LMR ne s'appliquent pas aux végétaux non comestibles. Ainsi les fleurs coupées, les fleurs en pot, les plantes ornementales, les arbres et arbustes de pépinières ne sont pas soumis au respect de LMR, qu'ils soient produits dans l'Union européenne ou importés des pays tiers. Cependant, l'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'Union européenne, doit se faire conformément aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Dans l'Union européenne, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assu … »

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