Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position défendue par la France face à la proposition faite par la Commission européenne d'attribuer une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière d'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté, fin novembre 2017, sa communication sur « l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture » (COM (2017) 713 final) qui s'inscrit dans un mouvement de réforme et de simplification de la PAC. La communication prévoit d'attribuer, à compter de 2021, d'avantage de compétences aux états membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC. Cette question de subsidiarité est d'autant plus importante dans un contexte de pression budgétaire pesant sur la PAC. En tant que principal bénéficiaire des ressources de la PAC, elle lui demande quelle est la position défendue par le Gouvernement face à cette proposition de « renationaliser » l'attribution des aides aux agriculteurs. De plus, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement souhaite-t-il réagir à la probable diminution des lignes budgétaires allouées à la PAC en conséquence du Brexit, tout en maintenant son engagement, exprimé lors des EGA, à mettre un terme à la paupérisation de la profession agricole en France. »

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