Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants non-assimilés à une activité agricole depuis la rédaction en 1988 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le constat relatif à la filière salicole atlantique : la production de sel recueillie de manière artisanale représente 550 producteurs sur le territoire national qui génèrent 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. Outre leur poids économique, ces producteurs sont les garants de la préservation des espaces naturels que constituent les marais salants. La pratique des textes qui s'appliquent à cette activité au regard du foncier, de l'exploitation agricole, de la production et du statut professionnel et social des agriculteurs induit un statut agricole de fait, d'autant que la production de sel issue des marais salants est tributaire du cycle de la nature, du soleil et du vent. Or la définition de l'article L. 311-1 du code rural établie en 1988 fait obstacle à la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole. Les saliculteurs doivent obtenir des dérogations pour bénéficier des dispositifs agricoles dans le meilleur des cas ou en sont privés (le financement de la formation paludier/saunier, le financement des aides à l'installation, le régime des calamités agricoles et l'exonération de la taxe foncière des bâtiments salicoles). Une précision du code rural permettrait de garantir la pérennité d'un savoir-faire ancestral et de garantir de meilleures conditi … »

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