Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 63 de la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ouvre aux non-salariés agricoles, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, la possibilité de percevoir des indemnités journalières tout en exerçant leur activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique adapté à leur état de santé. De même, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les non-salariés agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières dans le cadre d'une reprise d'un travail léger de nature à faciliter la guérison ou la consolidation de la blessure. Le même article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit une entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018, sous réserve de publication d'un décret. Le décret no 2017-1884 du 29 décembre 2017, relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non-salariées des professions agricoles, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2017. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2018 et il est applicable aux reprises de travail à temps partiel pour motif thérapeutique et aux reprises de travail léger prescrites à compter de cette date. S'agissant des non-salariés agricoles, il n'y a donc pas de décalage entre la date d'effet de la mesure telle qu'elle a été prévue par la loi et la date de démarrage effectif du dispositif. »

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