Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient tout d'abord de rappeler qu'une loi du 29 décembre 1915 prévoyait, à l'origine, que tous les soldats des armées françaises et alliées morts au combat pendant le premier conflit mondial reposeraient dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues aux frais de l'État. La possibilité de restituer les corps des victimes aux familles a, par la suite, été instaurée dans le cadre d'une loi du 31 juillet 1920. Dans ce contexte, aux termes des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont aujourd'hui entretenues, à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation, situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal. Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire. En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées située … »

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