Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants. »

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