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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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Trou connu

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Quelle sanction pour les mensonges dans les écritures en justice ?
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Préjudice immobilier
26 décembre 2017 Question Florence Granjus Préjudice immobilier
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
26 décembre 2017 Question Laurianne Rossi Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Carte judicaire
26 décembre 2017 Question Jacqueline Maquet Carte judicaire
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
26 décembre 2017 Question Jean-Louis Masson Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
26 décembre 2017 Question Jean-Jacques Gaultier Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Aide aux libraires de centre-ville
26 décembre 2017 Question Séverine Gipson Aide aux libraires de centre-ville
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la culture Soutien à la création artistique
26 décembre 2017 Question Guillaume Garot Soutien à la création artistique
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales
26 décembre 2017 Question Élisabeth Toutut-Picard Moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
26 décembre 2017 Question Guillaume Peltier Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Crédit d'impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
26 décembre 2017 Question Guillaume Peltier Crédit d'impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Crédit d'impôt collection
26 décembre 2017 Question Isabelle Valentin Crédit d'impôt collection
26 décembre 2017 Question Meyer Habib Conditions d'application de l'article 164A CGI et non-résidents « Schumacker »
26 décembre 2017 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
26 décembre 2017 Question Jean-Hugues Ratenon Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'Europe et des… Américains accidentels
26 décembre 2017 Question Marielle de Sarnez Américains accidentels
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Incitation à l'investissement dans les entreprises
26 décembre 2017 Question Typhanie Degois Incitation à l'investissement dans les entreprises
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« Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé aux investissements effectués au sein des entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l'impôt sur la fortune a été supprimé, entraînant la disparition de fait du dispositif ISF-PME. Ce dispositif permettait d'investir dans les TPE-PME en déduisant de 50 % les sommes investies dans la limite de 45 000 euros par an. Afin de compenser partiellement la perte potentielle de ressources pour les entreprises, le mécanisme IR-PME a été renforcé par une augmentation du taux de 18 % à 25 % avec un plafond de 10 000 euros. Ce dispositif semble cependant insuffisamment incitatif pour flécher l'épargne vers les entreprises, du fait de la faiblesse relative du taux de déduction appliqué eu égard au risque supporté par les investisseurs. D'autant plus que le plafond des niches fiscales utilisé intègre d'autres déductions fiscales telles que l'emploi de personnel. Les sommes ainsi investies permettent aux entrepreneurs de financer la création d'entreprise ou le développement de projets, notamment lors de la période d'amorçage, période où le risque financier est le plus élevé. L'obtention de ces financements auprès de particuliers constitue une alternative aux schémas traditionnels. Cet investissement entraîne ensuite un cercle vertueux en permettant le recrutement de personnels, des ressources supplémentaires en recherche et développement, qui profitent en premier lieu au tissu économique local. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité d'in … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l'économie et des finances  ·  nº QANR5L15QE4194
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26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Déclaration revenus internet personnes âgées
26 décembre 2017 Question Patrick Hetzel Déclaration revenus internet personnes âgées
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Difficulté d'identification des personnes en situation irrégulière
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?
26 décembre 2017 Question Loïc Prud'homme Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Recrutement et attractivité de la gendarmerie
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Recrutement et attractivité de la gendarmerie
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'Europe et des… Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
26 décembre 2017 Question M'jid El Guerrab Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
26 décembre 2017 Question M'jid El Guerrab Délai première versement pension de retraite
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Réduction du délai d'apprentissage
26 décembre 2017 Question Valérie Lacroute Réduction du délai d'apprentissage
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Intégration au comité national de l'insertion par l'activité économique
26 décembre 2017 Question Florent Boudié Intégration au comité national de l'insertion par l'activité économique
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Formation CACES
26 décembre 2017 Question Josiane Corneloup Formation CACES
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'éducation nationale Encouragement de l'apprentissage
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Encouragement de l'apprentissage
26 décembre 2017 Réponse Ministère des armées Rupture d'égalité : dons de jours de congés civils/militaires
26 décembre 2017 Question Jean-Michel Jacques Rupture d'égalité : dons de jours de congés civils/militaires