Questions écrites — Assemblée nationale

« Une étude de FranceAgriMer sur le marché du miel, publiée en juin 2016 et les données recueillies par l'observatoire de la production du miel et de la gelée royale publiées en mai 2017 font état d'une baisse de la production du miel en France, alors que la consommation intérieure ne cesse de croître. L'indication d'origine est obligatoire pour le miel (directive no 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret no 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel). En outre, au sens de l'article 7 du règlement « INCO » relatif à l'information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d'origine ou leur lieu de provenance et leur mode d'obtention. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent ainsi, avec les textes susmentionnés auxquels s'ajoutent les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, d'un cadre juridique pour contrôler la loyauté des étiquetages et des allégations lors de la commercialisation des miels, et, peuvent, par conséquent, rechercher les éventuelles francisations ainsi que les pratiques trompeuses. Une enquête nationale a été lancée, dès le début de l'été 2017 par les services de la DGCCRF, impliquant plus de 50 départements pour réaliser des contrôles ciblés en particulier auprès d'opérateurs qui achètent et revendent du miel et 250 pr … »

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