Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, la publication le 4 janvier 2024 du rapport de la Cour des comptes sur le sujet nécessite de la part de M. le ministre des explications sur son action et sa volonté réelle de neutraliser les filières d'immigration clandestine sur le territoire. Plusieurs éléments l'accablent et attirent l'attention des magistrats de la juridiction financière (failles dans la gestion des frontières, absence de recueil et de conservation des données d'identité des clandestins interceptés, etc). Mme la députée retiendra ici le volume exorbitant de crédits mobilisés chaque année, 1,8 milliard d'euros, et simultanément l'absence quasi généralisée de mesures d'éloignement exécutées. La cour relève dans ce domaine que sur 500 213 obligations de quitter le territoire (OQTF) prononcées entre 2019 et 2022, seules 29 702 ont été exécutées, soit moins de 6 %. En définitive, depuis 2019 et sans compter les années antérieurs ni l'année 2023 écoulée, ce sont plus de 470 511 clandestins sous OQTF qui circulent librement sur le territoire. Dans un contexte de menace terroriste mettant en jeu la sécurité des Français et où la démission flagrante de l'autorité de l'État aboutit à la non-application de lois de la République - plus de 90 % des OQTF ne sont pas exécutés -, Mme la députée interroge M. le ministre. Dans le département du Doubs, sur la période 2019-2022, 2 611 OQTF ont été prononcées : combien ont été à ce jour exécutées par la contrainte ou sans cont … »

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