Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif mis en place pour inciter les entreprises à accroître leur effort en matière de recherche et développement (R&D). Comme les enjeux budgétaires pour l'État sont significatifs, l'administration fiscale doit pouvoir juger de l'éligibilité d'un projet au crédit impôt recherche et pour ce faire doit posséder tous les éléments lui permettant de déterminer si les travaux engagés par la société relèvent effectivement du domaine de la R&D. Tout d'abord, en matière de délais de traitement, la grande majorité des dossiers sont traités en moins de 3 mois (62, 72 % entre 2021 et 2023). Les délais de traitement supérieur à 6 mois concernent une minorité (14,53 % des dossiers CIR entre 2021 et 2023) et essentiellement les dossiers les plus complexes, ce qui est par exemple le cas lors d'appel aux experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parallèlement, trois initiatives ont été prises pour mieux prévenir les risques des entreprises et réduire les délais de traitement : - l'administration propose aux entreprises de sécuriser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit ou de saisir directement le délégué régional à la recherche à la technologie (DRRT) afin d'obtenir une position sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de R&D pour confirmer l'éligibilité du CIR. - la DGFiP met à disposition une notice pédagogique pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de dépenses éligibles au CIR et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur. Son utilisation permet d'aider l'en … »

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