Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales mis en œuvre à partir de 2013. En effet, des fonctionnaires français du ministère de l'éducation nationale exerçant à Athènes ont été touchés par des redressements fiscaux illégitimes de la part des autorités grecques pendant plusieurs années. Si la nouvelle convention entre la France et la Grèce visant l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale a permis de régler le problème, la solution trouvée reste imparfaite. Les redressements fiscaux pour l'année 2014 ont en effet été maintenus. Cet exemple illustre les failles du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales. Alors qu'il est clairement établi que les traitements des fonctionnaires étrangers ne doivent pas être ciblés, comment comprendre qu'une telle situation ait pu se produire ? Un rapport de la cour des comptes européenne de mars 2021 souligne les manques du mécanisme et affirme notamment que « la situation est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données » et que « les informations échangées étaient d'une qualité limitée ». Ainsi, il est légitime de douter de la volonté politique sincère des gouvernements européens de lutter contre l'évitement de l'impôt alors que le principal outil, l'échange des données, d'une part, est jugé de mauvaise qualité par la cour des comptes européenne, le rendant inefficace dans la lutte contre l'éva … »

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