Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le dispositif SRU est un pilier essentiel des politiques de l'habitat qui participe significativement au rééquilibrage et à la diversification de l'offre de logements sur le territoire national. Néanmoins, de nombreuses communes de la circonscription de M. le député, dont Grans, Lançon-Provence, Ventabren, Velaux, Pélissanne et La Fare-les-Oliviers, rencontrent des difficultés à respecter leurs obligations prévues par l'article 55 de la loi SRU. Celui-ci impose aux communes un taux minimum de logements locatifs sociaux proportionnel à leur parc résidentiel. Or de nombreuses communes se trouvent dans l'impossibilité de construire des logements en raison de multiples contraintes naturelles notamment liées aux risques de feux de forêts, aux risques miniers, ou encore à la présence de zones inondables. Elles ont ainsi été placées en état de carence au titre de la loi SRU pour ne pas avoir atteint leurs objectifs de création de logements sociaux. Il l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre œuvre pour mieux adapter la loi SRU aux particularités locales, notamment des communes rurales. »

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