Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif constitue le socle de la politique en faveur de la mixité sociale depuis plus de vingt ans, en participant significativement au rééquilibrage et à la diversification de l'offre de logements sur le territoire national. Afin de tenir compte des spécificités des territoires soumis à des contraintes naturelles fortes empêchant la construction de logements, le législateur a prévu une exemption à l'application du dispositif pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est inconstructible. Ce régime a été renforcé à l'occasion de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », à la faveur d'un élargissement de la liste des zonages et documents à prendre en compte pour établir l'inconstructibilité. A ce titre, sont désormais prises en compte, à côté des plans de prévention des risques inondation notamment, les surfaces inconstructibles du fait de leur inclusion dans une zon … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →