Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la limitation d'exercice des professionnels de santé induite par l'arrêté du 13 août 2014 relatif à la réalisation des prélèvements en vue d'analyse biologique. L'article L. 6211-13 du code de la santé publique détermine la réalisation des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale, dont les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement ainsi que les lieux et les conditions permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du 13 août 2014. Cet arrêté fixe les lieux de réalisation des examens, en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, ainsi que les lieux de prélèvement des échantillons biologiques aux fins d'examen ; mais il précise également que le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé au cabinet d'un praticien autorisé que dans le cas où il ne peut être réalisé ni au site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient. En revanche, l'ordonnance n° 10-49 du 13 janvier 2010 n'interdit pas formellement aux IDE de réaliser les prélèvements, mais limite leur intervention en les subordonnant à la convention des laboratoires d'analyses médicales responsables de la totalité du processus de traitement des prélèvements biologiques et l'article R. 4311-7-35 du code de la santé publique qui précise qu'en application d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, ou en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitati … »

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