Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice s'emploie à favoriser les échanges d'information entre les élus et l'institution judiciaire, à promouvoir la présence de l'autorité judiciaire au sein des instances partenariales et à valoriser le rôle des maires, tant s'agissant de la prévention de la délinquance, qu'au titre de leurs prérogatives d'officiers de police judiciaire. Dès le 7 septembre 2020, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a diffusé une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République afin qu'ils apportent une réponse pénale rapide, ferme et systématique à toutes les atteintes commises au préjudice des élus. Au demeurant, par lettre de mission du 20 décembre 2021, le ministre de la Justice a mis en place un groupe de travail sur les relations entre les parquets et les élus. Composé notamment d'élus de l'AMF et de l'AMRF, ce groupe de travail a rendu son rapport le 8 mars 2022. Il a formulé 30 recommandations visant à améliorer la connaissance par les magistrats du ministère public de l'organisation des collectivités territoriales de leur ressort, à favoriser la construction d'un partenariat avec les maires, à améliorer le dialogue entre les magistrats du ministère public et ces derniers, à les accompagner dans l'exercice de leurs prérogatives d'élus, ainsi qu'à développer la formation des maires. Certaines de ces recommandations ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Dans la droite ligne des conclusions du groupe de travail, la circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux du 20 septembre 2022 a invité les parquets … »

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