Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 »). Les dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » prévoient, en outre, des négociations entre les agriculteurs et leurs acheteurs afin de fixer des prix qui prendraient en compte les coûts de production, ainsi qu'une sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, pour protéger le revenu des agriculteurs face aux grandes distributions et aux industriels et les aider à mieux se rémunérer. Pourtant, force est de constater que cinq ans après l'entrée en vigueur de la première loi « Egalim », la situation des agriculteurs français ne s'est pas améliorée et leur mécontentement ne s'est pas atténué. Depuis 2022, plusieurs syndicats représentants des producteurs agricoles, notamment dans le domaine laitier, alertent sur les réticences des industriels à respecter les hausses de prix des matières premières revendiquées par les producteurs, qui s'expliquent notamment par la hausse des prix de l'électricité. Aux premières annonces du prix du lait pour le début de l'année 2024, même si des disparités importantes existent entre les laiteries, certaines imposent le seuil critique de 400 euros/1 000 l. De plus, alors que les discussions inscrites dans … »

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