Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires se fait « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de l'amont agricole à l'aval, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum, pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire, notamment pour le lait. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole qui compose les produits alimentaires. Cette part est sanctuarisée, elle ne peut faire l'o … »

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