Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est supprimée l'année suivante, à l'exception des cas où l'un des parents est célibataire, veuf, divorcé ou vit seul sans aucune personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la situation profondément dramatique dans laquelle un enfant décède en raison d'un crime commis à son encontre et ses conséquences morales, émotionnelles et psychologiques pour la famille et les proches devraient conduire à réfléchir sur le maintien de la demi-part fiscale supplémentaire à la survenance du décès de l'enfant par acte criminel (coups et blessures ayant entraîné la mort, meurtre ou assassinat). En effet, la dévastation morale impliquée par un tel événement conjuguée au retrait de la demi-part fiscale, qui implique une charge d'imposition alourdie, ne permet pas d'accomplir un deuil dans de saines conditions, autant sentimentales que matérielles. Indirectement, l'accroissement de l'imposition sur le revenu po … »

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