Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations mutualistes des Français. En effet, les complémentaires santé sont devenues absolument indispensables dans le quotidien des compatriotes ; elles remboursent en général 1 euro sur 6 des dépenses de santé des ménages et financent parfois entre 50 % et 70 % des prestations dentaires, optiques et audio. Plus de 3 millions de personnes en France vivent néanmoins avec une couverture sociale dégradée ou correspondant mal à leurs besoins. Les taxes sur les cotisations mutualistes, qui peuvent atteindre 14,1 % pour les contrats « solidaires et responsables » et 21,1 % pour les contrats « non-responsables », représentent en cela un obstacle majeur pour protéger correctement les Français les plus démunis. Ces taxes sont d'autant plus injustes qu'elles ne tiennent pas compte des revenus des ménages et affaiblissent la capacité de redistribution des mutuelles en prestations et services aux adhérents. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir abolir ces taxes ou à tout le moins, les ajuster aux revenus de chaque ménage, afin que ces derniers puissent tous bénéficier d'une protection mutualiste complète et adaptée. »

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