Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). En France, pas moins de 120 000 personnes en situation de handicap trouvent un emploi au sein d'un ESAT mais aussi un accompagnement et une adaptation du poste afin d'assurer la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi est venue reconnaître encore d'avantage l'importance de ces établissements qui accompagnent et incluent par le travail en rapprochant les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés. Concrètement, cela passe par des dispositifs comme la prise en charge des transports publics, l'accès aux titres restaurants ou encore la prise en charge de 50 % de la couverture complémentaire collective. De plus, l'augmentation salariale prévue à hauteur de 15 % du Smic sera une charge significative, plusieurs santés de milliers d'euros. Ces nouveaux droits qui sont incontestablement de véritables avancées vers l'inclusion des travailleurs en situation de handicap, engendrent des coûts nouveaux pour les ESAT. Selon une étude de l'Unapei auprès de leurs près de 500 structures adhérentes, 27,5 % d'entre-elles affichent déjà un résultat déficitaire. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité financière des ESAT. »

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