Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur réforme de la nomenclature de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Mandatée par le Gouvernement, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un rapport en avril 2022 préconisant une révision du projet initialement proposé par la direction de la sécurité sociale (DSS). Depuis, les acteurs du secteur du handicap ont appris que le projet de réforme s'apprêterait à être publié, sans tenir compte de leurs nombreuses propositions basées sur leur expérience. Patients et professionnels sont aujourd'hui dans un flou total, après s'être pourtant largement mobilisés en amont de la publication de l'avis de la HAS et alors que persiste une absence de consensus sur les options qui avaient été envisagées par l'administration. En parallèle, les déclarations du Président de la République annonçant un remboursement intégral des fauteuils en 2024 laissent présager une précipitation dans la publication de la réforme, sans en garantir la faisabilité technique et économique. Les fabricants et distributeurs de véhicules pour personnes handicapées, notamment dans le département des Ardennes, sont très inquiets ; c'est pourquoi il souhaite connaître l'état d'avancement de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et avoir la garantie que les patients et les professionnels du secteur seront écoutés et entendus avant sa mise en œuvre. »

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