Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. En effet, cette loi, qui doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs, est très attendue par le monde agricole. Or, dix mois après le début des travaux de la mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, le rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme n'a toujours pas été présenté. Il y a pourtant urgence à agir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement afin que la Mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, soit en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026. »

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