Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux frais vétérinaires. Aujourd'hui, les frais vétérinaires sont soumis au taux maximum de TVA, à savoir 20 %. Or les actes vétérinaires représentent le poste de dépenses le plus important pour les associations de protection animale dans la prise en charge des animaux recueillis. Ces actes sont pourtant nécessaires et permettent aux associations de réaliser une mission d'intérêt public en diminuant le nombre d'animaux errants et en réduisant les risques de propagation de maladies. Alors que le taux de TVA applicable aux médicaments pour humains remboursables en pharmacie est de 2,1 % et de 0 % pour la majorité des actes médicaux à destination des humains, l'intérêt pour la société de la réalisation des actes vétérinaires expliquerait l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 %, déjà appliqué aux produits de première nécessité, l'alimentaire, les livres ou les spectacles. Une telle réduction permettrait de réduire les coûts supportés par les associations de protection animale, des économies qu'elles pourraient redéployer pour augmenter leurs capacités d'actions envers les animaux. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur les frais vétérinaires. »

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