Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant du plafond salarial maximum pour pouvoir bénéficier de la prime partage de la valeur. La prime partage de la valeur (PPV) permet aux salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC en vigueur, de bénéficier d'une prime exonérée de l'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales dont la CSG. Certaines entreprises emploient leurs salariés à une durée légale de travail inférieure au temps de travail légal en France, à savoir 1607h/an pour les employés et 218 jours pour les cadres. Faut-il considérer le plafond des trois SMIC en valeur absolue ou le plafond des trois SMIC doit-il être proratisé et ajusté à la durée collective de travail dans l'entreprise ? Il lui demande de clarifier cette question pour une meilleure attribution de la prime aux salariés. »

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