Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans la lutte pour le maintien de la souveraineté alimentaire du pays, la protection du foncier à usage ou vocation agricole revêt pour le Gouvernement une priorité particulière. L'artificialisation des sols (désormais limitée depuis l'entrée en vigueur des lois promouvant le « zéro artificialisation nette ») n'est ainsi pas la seule cause de la diminution des surfaces disponibles pour les activités agricoles : l'acquisition de foncier agricole productif pour des usages de loisir ou pour changement d'usage (stockage de matériaux, installations non agricoles professionnelles ou non, projet de construction à moyen ou long terme) a également un fort impact. Les parcelles concernées ne faisant pas l'objet d'un projet de construction à court terme, elles échappent aux indicateurs développés pour mesurer l'évolution de la surface agricole disponible : cette « consommation foncière masquée » représente pourtant des surfaces souvent équivalentes à celles artificialisées. Deux types de risque de consommation foncière masquée peuvent être distingués : - d'une part, les projets de transaction sur le foncier non bâti peuvent, lors de notifications de vente, laisser entrevoir un abandon à brève ou moyenne échéance de l'usage agricole pour une réallocation vers des usages de loisir ou professionnel non agricole (stockage par exemple). Dans un tel cas de figure, l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est possible et souhaitable. La SAFER peut destiner le bien à un ou plusieurs acquéreurs exploitants agricoles, si nécessaire en exerçant la préem … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →