Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». En application de la loi « Egalim », l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à « l'action en responsabilité pour prix abusivement bas » élargit l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le 11 janvier 2024, un viticulteur du Médoc a été le premier producteur à engager une action en justice sur le fondement de ces dispositions prévues par la loi « Egalim ». Il a ainsi assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux deux négociants qu'il accuse d'avoir acheté son vin à un tarif « abusivement bas ». L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par … »

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