Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision. Cette mesure, prise en 2013, visait initialement à garantir la transparence et la responsabilité des bénéficiaires des aides. Or cette mesure pose de nombreux problèmes aux agriculteurs en indivision, notamment aux femmes agricultrices, qui sont souvent majoritaires dans ce statut. Par ailleurs, la transformation de l'exploitation en exploitation individuelle ou sociétaire, afin de conserver l'éligibilité, nécessite d'importantes démarches administratives et juridiques, ainsi que des frais conséquents. En outre, les délais pour effectuer ces démarches sont très restreints. En effet, les demandes d'aides PAC doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année. Dans le cas d'une indivision, il faut donc que les héritiers se mettent d'accord sur le devenir de l'exploitation dans un délai très court, souvent inférieur à un an. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs en indivision de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), en vue notamment de protéger les agricultrices, principales concernées par la problématique, et notamment d'envisager un rallongement des délais pour effectuer les démarches de transformation de l'exploitation. »

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