Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le parcours locatif de certains occupants de logements sociaux. Le système est ainsi fait que lorsqu'un logement est attribué, il l'est de manière illimitée ou presque. Si une famille de 4 personnes entre dans un 5 pièces, lorsque les enfants seront grands, il n'y aura ainsi aucune obligation pour les parents d'occuper un logement plus petit, alors même qu'ils n'auront plus besoin d'une grande surface. Selon le Commissariat général au développement durable, on comptait ainsi dans l'ensemble du parc social français un taux de rotation d'à peine 7,5 % en décembre 2021. La rotation dans le logement social n'est ainsi non seulement pas encouragée, mais en plus souvent délicate à réaliser pour les maires qui, sur le terrain, doivent bien souvent trouver des solutions bricolées face à une absence de mobilité. Un rapport de la Cour des comptes de 2017 avait déjà soulevé que les pouvoirs publics gagneraient pourtant à développer la rotation dans le parc social. La loi, aujourd'hui, ne favorise pas ce dispositif. Pourtant on a de plus en plus de familles, de mères célibataires, qui ont besoin d'être logées décemment et certaines réformes pourraient permettre de faire en sorte de préserver le bien-être de l'ensemble des occupants. Par exemple, il pourrait être proposé à un couple de retraités sans enfants de déménager dans un appartement plus petit mais dans le même immeuble, pour ne pas modifier s … »

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