Questions écrites — Assemblée nationale

« La tenue prochaine d'évènements sportifs notables – tels que la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et paralympiques en 2024 - crée d'importants besoins de sécurisation des sites destinés à les accueillir. Si les entreprises de sécurité connaissent actuellement une forte augmentation de leurs charges en raison, notamment, des hausses de salaires, le Gouvernement n'envisage pas d'adopter une mesure générale imposant un prix plancher qui contraindrait les acheteurs, dans le cadre de leurs marchés publics de sécurité, à rejeter les offres formulées sous ce prix. Il appartient en effet aux entreprises de ce secteur de répondre à ces marchés en proposant dans leur offre un prix qui tienne compte de leurs coûts et notamment du niveau de salaire des agents participant à ces missions de sécurité. En tout état de cause, une telle réglementation ne s'impose pas dès lors que, si un soumissionnaire déposait une offre dont le prix ne permettait pas de couvrir le coût de la masse salariale du marché tel qu'il résulte notamment de l'application des accords de cette branche, l'acheteur serait conduit à la rejeter en application de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique au motif qu'elle propose un prix manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. »

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