Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est engagé avec vigueur dans une meilleure régulation du marché des actifs numériques, tant à l'échelle française qu'européenne. Les conséquences de la faillite de la société américaine FTX, ont ainsi fait l'objet d'un suivi tout particulier du Gouvernement et des superviseurs. A ce jour, l'impact de la faillite de FTX sur le marché français demeure très limité. Il convient de noter que, selon les analyses convergentes des autorités de supervision au niveau international, notamment le Comité de stabilité financière (CSF), les risques pour l'ensemble de l'économie émanant du secteur des cryptoactifs demeurent limités. En effet, le poids total de ce secteur reste réduit au regard de la finance traditionnelle et ses connections avec celle-ci sont limitées. Pour ce qui concerne la France, la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué publiquement que ses services avaient sondé les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés en France. Ce sondage a permis d'établir que les impacts en France étaient contenus. Avec la loi PACTE, la France s'est dotée, de manière précoce, d'un cadre réglementaire imposant aux prestataires souhaitant offrir certains services sur actifs numériques d'obtenir un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces autorités vérifient alors l'honorabilité et la compétence des dirigeants des prestataires ainsi que la conformité des prestataires aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de fina … »

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