Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, y fixe la durée légale du travail à 35 heures (au lieu de 39 heures) à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette ordonnance dispose par ailleurs que la réduction du temps de travail induite par l'application du code du travail à Mayotte ne peut avoir pour conséquence de réduire la rémunération mensuelle brute en deçà d'un plancher égal à 169 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à Mayotte au 31 décembre 2017 (soit 7,37 euros par heure travaillée). Afin d'accompagner les entreprises et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui réduisent le temps de travail de leurs salariés à compter du 1er janvier 2018, cette ordonnance prévoit que ces employeurs peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pendant cinq ans pour chaque salarié maintenu dans son emploi et dont la rémunération mensuelle brute est également maintenue. Le versement de cette aide est conditionné à la conclusion d'une convention entre l'entreprise et l'Etat précisant la durée du travail applicable et le nombre de salariés concernés. Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et par an, selon le barème suivant :Année de bénéfice de l'aide 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Montant annuel de l'aide pour un salarié à … »

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