Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur la discrimination à l'égalité sociale à Mayotte, notamment en terme d'alignement du SMIC sur le SMIC de droit commun, de pension de retraite, de retraite complémentaire, de soutien aux familles, d'accès à la santé et à la sécurité sociale. Le Gouvernement a justifié à plusieurs reprises son attentisme concernant l'alignement des droits sociaux et l'ouverture des prestations sociales non ouvertes à Mayotte par les conséquences sur l'équilibre des entreprises qui seraient induites par l'alignement des cotisations patronales. Or de nombreux acteurs du secteur privé, leurs représentants syndicaux et consulaires manifestent leur souhait d'une convergence rapide des droits sociaux, compte tenu des tensions sociales que créent les discriminations que subissent les salariés mahorais et plus largement les français de Mayotte. Nonobstant que le taux de cotisation patronale retraite est supérieur de 1 % au taux de droit commun, il lui demande ce qui s'oppose à l'alignement des cotisations patronales sur celles de droit commun en métropole et dans les autres départements d'outre-mer. »

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