Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les produits de dégagement. Il s'agit principalement de caisses de poulet congelées, de qualité nutritive médiocre, à moins de deux euros le kilo et importés de France continentale. Ces produits générant une concurrence déloyale entre les producteurs agricoles ultramarins et ceux de France continentale, la possibilité de conclure un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part et ceux de la production et de la transformation locales, a été prévue. Toutefois, aucune concertation de ce genre n'a eu lieu. Le tissu législatif a déjà été modifié en conséquence. L'article L. 420-5 du code du commerce a ainsi été modifié à deux reprises. D'abord par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, (article 64) puis par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite EGalim 1 (article 18). À ce jour, les préfets sont dotés d'outils d'intervention mais aucun arrêté préfectoral n'est allé dans le sens de cette dite concertation. Pour répondre à l'objectif d'autonomie alimentaire des régions d'outre-mer, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de lancer le processus de concertation et ainsi assurer aux citoyens ultramarins une alimentation qualitative et nutritive. »

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